Conditions générales de vente et d'abonnement

Champ d’application :

Toute demande implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Tous les achats réalisés sur le site internet eJobHotel.ch sont exclusivement soumis aux conditions générales de ventes actuelles. Celles-ci s’appliquent aux commandes chez eJobHotel.ch par internet. Les conditions générales de vente sont applicables à toute vente de prestations par eJobHotel.ch. Sauf convention expresse, les présentes conditions générales de vente ne peuvent être annulées ou modifiées en tout ou partie par toutes autres stipulations, clauses ou conditions.

Commande :

Les commandes sont passées en ligne, sur la base du catalogue existant. Tous les prix s’entendent en francs suisses, TVA incluse. eJobHotel.ch se réserve le droit d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente à toute nouvelle situation et de les mettre en application sans délai. eJobHotel.ch est notamment tenu d’intégrer dans ses conditions générales toute directive modifiée ou complétée des organismes émetteurs de cartes de crédit et se réserve le droit de refuser toute commande ne correspondant pas à son champ de compétence. eJobHotel.ch se réserve le droit de refuser toute annonce contraire à ses intérêts ou contraire aux bonnes mœurs.

Respect de la sphère privée :

Avec eJobHotel.ch, vous pouvez faire des recherches dans la banque de donnée de CV. Les données que vous nous transmettez sont enregistrées uniquement dans les fichiers eJobHotel.ch et  seront utilisées par notre entreprise dans le cadre de l’exécution de votre commande et ne seront transmises à des tiers que sur votre acceptation.

Conditions de paiements :

La facturation s’effectue sur la base   des tarifs en vigueur. Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site. eJobHotel.ch se réserve le droit de modifier ses tarifs. Ceux en vigueur à la réception de la commande seront appliqués. Les augmentations ou baisses de prix ne seront applicables aux prestations en cours. Tous nos services sont payables par carte de crédit.

Responsabilités :

eJobHotel.ch s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible. Cependant eJobHotel.ch ne peut être tenu responsable des disfonctionnements intervenant sur le réseau internet.  De même eJobHotel.ch ne saurait être tenu responsable de la qualité des candidatures (réponses aux annonces, CV). eJobHotel.ch ne peut garantir une réponse de tous les candidats ayant été contactés.

L’abonné s’engage à utiliser les services de eJobHotel.ch en respectant la sphère privée et les droits de protection des données de l’individu concerné, ainsi que les prescriptions légales, notamment la loi fédérale sur le service de l’emploi.

eJobHotel.ch décline toute responsabilité quant à l’utilisation par ses clients des critères de sélection (ceux relatifs à la détention de permis de travail,…). Si la responsabilité de eJobHotel.ch était retenue pour mauvaise exécution de sa prestation, le client ne pourrait prétendre à d’autres dommages et intérêts que le remboursement d’une partie des règlements effectués calculé après déduction des frais de mise en œuvre et des l’abonnement déjà écoulé. La revente des informations et des services proposés sur le site internet est formellement interdite. De même, aucune prestation et aucun renseignement fournis par l’intermédiaire de eJobHotel.ch ne peuvent être transmis à un tiers, ceci incluant la base de données de CV. Seul l’abonné ne peut exploiter son forfait, quel qu’il soit.

Dans le cas d’un abonné ayant plusieurs succursales, un abonnement par succursale doit être souscrit. Toute offre d’emploi publiée par le client doit correspondre à un poste réel é pourvoir au sein de l’entreprise.

Renouvellement :

Ce contrat est renouvelable tacitement aux mêmes conditions.

Résiliation et force majeure :

Est un cas de force majeure tout évènement extérieur, imprévisible et indépendant de notre volonté et faisant obstacle à l’accomplissement normal de nos prestations. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeur reconnu comme tel par la jurisprudence, les obligations liées à la commande en cours seront suspendues pendant toute sa durée. Si le cas de force majeur avait une durée supérieure à 30 jours consécutifs, la commande en cours serait résiliée, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée. De plus, eJobHotel.ch se réserve le droit de résilier tout contrat à tout moment, sans donner de motif. Dans ce cas, eJobHotel.ch s’engage à rembourser son client en la forme de prorata.

Loi applicable et juridiction :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse, quel que soit le pays du client. Toute prestation relative à l’interprétation de nos commandes ou relative à l’exécution de nos prestations sera, faute d’accord amiable, tranchée définitivement par les tribunaux compétents du canton de Lausanne. La nullité d’une ou de plusieurs clauses de ces conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité de tout le document. En cas de vide juridique, les dispositions du Code suisse des Obligations sont seules applicables.

Tout litige est soumis au droit suisse. Le for juridique est à Lausanne.

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